Licencié pour faute grave le 30 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

la clause de non concurrence et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par avenant au contrat de travail en date du 30

grief à l'ordonnance de taxer à une certaine somme les frais de l'avoué, alors, selon le moyen : 1°/ que les avoués ne peuvent percevoir des droits plus élevés que ceux énoncés au décret n° 80-608 du 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Besançon, 30 juin 2006), que

expresse, par le bailleur, à se prévaloir, en fin de bail, d'un défaut d'immatriculation au registre du commerce du preneur, la soumission des parties à certaines des dispositions issues du décret du 30

Cour de justice des communautés européennes (affaire 168/78, commission c/ France) ; que la réclamation a étérejetée par l'administration des Impôts sur le fondement de l'article 13 V de la loi du 30

% sur toute la parfumerie en juin, 30 % sur les parfums, eaux de toilette et eaux fraîches en juillet et 40 % pour les produits solaires, les mêmes rabais en août, 30 % sur toute la parfumerie en septembre

septembre 1993, le stock ayant été arrêté à partir de celui existant au 30 septembre 1992 par application d'un coefficient d'augmentation de prix de 5 % ; - les stocks arrêtés au 30 septembre 1992,

à la rémunération minimale conventionnelle pour l'accomplissement de 38 heures 30 hebdomadaire incluant les majorations pour heures supplémentaires ; que la société Astek faisait valoir que, dans

Grégoire Y... en inopposabilité et nullité du "compromis" du 30 septembre 1993 ; Attendu que M.

Jean-Michel X..., demeurant 11-61, place des Trois Ponts, 59100 Roubaix, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Stock,

Des agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ont procédé, le 30 mai 2016, à un contrôle du ruisseau des Saix dont l'eau était chargée en limon, gravier et sable en aval d'un chantier

le 10 août 1984 ; Attendu que la société Soregimo fait grief à l'arrêt d'avoir, pour allouer une indemnité d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif de l'acte de repentir du 30

le 10 août 1984 ; Attendu que la société Soregimo fait grief à l'arrêt d'avoir, pour allouer une indemnité d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif de l'acte de repentir du 30

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould

novembre 2013, les deux derniers, le 30 avril 2014, d'un montant de, respectivement, 25 000 euros et 75 000 euros à échéance du 31 mai 2014.

échus entre le 30 septembre 2015 et le 30 septembre 2016, de rejeter leurs demandes en paiement au titre de la partie en nature du loyer et des charges jusqu'au terme du bail et en dommages-intérêts pour

représentant des créanciers, demeurant La Commanderie, rue Gustave Bret, 83600 Fréjus, 3°/ de l'AGS-ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30