chantiers en grand déplacement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26

Delaude Saint-Galmier (Loire), 25 ) de Mme Dominique XZ..., demeurant Résidence La Pomme, 22 bis, rue Boyer à Tassin La Demi-Lune (Rhône), 26 ) de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 20 mars 2001), que par jugement du 26

/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, laquelle est régie par les dispositions spécifiques des articles R. 311-26

Le salarié a ensuite été engagé en qualité d'ouvrier monteur selon un contrat à durée déterminée du 2 février au 26 avril 2017. 3.

que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 26 Décembre 2023 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention

avant l'expiration duquel il ne pourrait en solliciter un nouveau et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles R. 26

francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 26

Et la place de l'article L. 6622-26 au sein du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises, n'est pas de nature à modifier cette appréciation.

rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 17-17.300 formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus les 24 février et 26

liquidateur, étendu cette liquidation à la société Olicom ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que, sous l'empire de la loi du 26

Mario, contre l'arrêt n° 792 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné, à titre

Mario, contre l'arrêt n° 793 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à

faute grave mais pour cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'avait jamais invoqué à son encontre une faute grave justifiant un licenciement immédiat alors, d'une part que, par lettre du 26

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RENDA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26

complément de salaire pour les mois de mai, juin et juillet 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que tant l'article 26

compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés Eiffage TP et Fougerolle Ballot en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 26

X... s'est alors opposé à effectuer les transports en zone longue ; qu'examiné à nouveau par le médecin du travail le 26 mai 1986, il a été déclaré apte pour la zone courte et la zone longue, mais sous