réflexion de 7 jours, de l'indication de la faculté de renonciation et de l'interdiction de tout paiement même partiel avant l'expiration de ce délai; "aux motifs que, selon l'article 8 de la loi du 22

afférents, alors « que ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement l'employeur qui verse aux salariés travaillant de nuit en équipes de semaine, une prime dénommée "incommodités de nuit" de 22

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 22-18.803 et H 22-20.334 sont joints. Faits et procédure 2.

faute grave ; que par jugement du 7 avril 2014, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté la salariée de ses demandes ; que par jugement du 22

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ainsi qu'au regard de l'article 8 du décret du 22

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Flomalexial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

F... était rapportée, quand la lettre du 22 juillet 2010 émanait de M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Sorexia coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; "aux motifs que les 22

de son épouse au motif, notamment, que celle-ci avait abandonné le domicile conjugal et qu'elle avait traité son mari "plus bas que terre" devant un tiers, au cours d'une "crise de nerfs" survenue le 22

bail ; Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt de dire que les locaux répondaient à compter du 31 décembre 1981 aux conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 22

L'article 22 du texte précité dispose que les décisions de caractère juridictionnel sont rendues par la commission d'instruction après réquisitions du procureur général. 13.

L'article 22 du texte précité dispose que les décisions de caractère juridictionnel sont rendues par la commission d'instruction après réquisitions du procureur général. 13.

[O], se disant né le 5 juin 1971 à [Localité 3] (Sénégal), s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil le 22

[X], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure

attaqué (Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération nationale du crédit agricole, agissant pour le compte des Caisses régionales de crédit agricole mutuel, et des syndicats de salariés ont conclu le 22

d'avoir annulé l'opposition administrative, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ne fait obligation au comptable du Trésor qui émet une opposition administrative régie par le décret du 22

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M.

première branche du moyen ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions ont été constatées entre le 22