de l'instance, ce compris les frais et honoraires de son avocat, dont le montant n'était pas contesté de façon précise par la société Legallais, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 4614-13

expliquer quelle influence avait exercé cette irrégularité dans le résultat des élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-3, L. 431-1-1, L. 433-2 et L. 433-13

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE CLION SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU BLANC S'ETAIT

du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 4° et L.3253-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa

du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

privés (RETREP) jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'OGEC a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du Code du travail, sous l'empire duquel se situe le départ en retraite de Mme X..., institue un mode autonome de rupture du contrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une

de procédure civile, ensemble L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés,

de départ volontaire à la retraite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1998) d'avoir fait bénéficier Mme Y... de cette indemnité en application de l'article L 122-14-13

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M JEAN X...

du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 624, 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Mais

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des membres du comité d'entreprise, premier collège

ayant été établi par écrit lors de l'embauche et doit être par suite réputé conclu pour une durée indéterminée ; que cependant d'une part l'article L. 122-3-13 du code du travail énonce que la violation

, la sûreté des agents à bord des trains, la délibération votée par le CHSCT est par conséquent conforme aux exigences de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que l'article L. 4614-13 du code du travail

auprès de ce ministre, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail ; 3°/ saisi d'une contestation sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du

du code du travail et, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31

mise à la retraite du salarié et d'avoir condamné l'employeur au paiement des salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-13