DE LA STATION-SERVICE QU'ELLE EXPLOITAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces

constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail

déloyal, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-6 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2232-12 du code du travail qu'un accord d'entreprise est

du fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, et violé par fausse application les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail

l'autorité administrative - Fusions de sociétés (article L.122-12 du code du travail) - Prise en compte de la situation économique de l'entreprise avec laquelle l'entreprise qui a présenté la demande

individuels des salariés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article D. 3171-12 du code du travail, lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

du code du travail, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie

fixées par l'article L. 4614-12 du code du travail'', le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4612-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable

du code du travail, il n'appartient pas au juge judiciaire de dire que le contrat de travail avait continué avec un nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en l'espèce

L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors enfin que l'application volontaire par les parties des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail entraîne la poursuite des contrats

du Code du travail ; 4 / que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a lieu de s'appliquer que concernant les contrats de travail en cours lors du transfert d'activité ; que Mme A... avait soutenu

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché ; Attendu que la société ONET

du Code du travail ; qu'en retenant, pour décider que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient applicables, que la responsabilité du fonctionnement d'un service public était

le propriétaire du fonds, pour en déduire qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail avant le licenciement de M.

du Code du travail ; 2 / que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas remplies, les parties à un acte de cession de fonds de commerce peuvent décider