dès lors que ces pièces étaient couvertes par le secret professionnel et concernant les pièces référencées n° 036 101 à 036 107 et 036 108 à 036 136 qu'elles étaient également en dehors du champ de l'autorisation

BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1999, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles concernant la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à des amendes de 10

Ce constat fait état au niveau : - du hall d'entrée : de manques de maçonnerie, - des lots n°104, 108, 114, 113, 111, 107, 106, 109, 103, 134, 135 et de la cour intérieure : d'inachèvements, de traces

après consultation du dossier par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation proposé pris de la violation des articles 197, 101

faits qui leur étaient reprochés et a prononcé des condamnations pénales et civiles à leur encontre, sur le fondement des articles 98, 106, 107, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural ; "alors que la loi

Klébert YW..., demeurant section Rambouillet à Port-Louis (Guadeloupe), 101°/ de M. Roger YW..., demeurant section Rambouillet à Port-Louis (Guadeloupe), 102°/ de M.

Klébert YX..., demeurant section Rambouillet à Port-Louis (Guadeloupe), 101°/ de M. Roger YX..., demeurant section Rambouillet à Port-Louis (Guadeloupe), 102°/ de M.

Klébert YW..., demeurant section Rambouillet à Port-Louis (Guadeloupe), 101°/ de M. Roger YW..., demeurant section Rambouillet à Port-Louis (Guadeloupe), 102°/ de M.

] ([Localité 109]) [Adresse 103] [Localité 86] Madame [F] [KL] épouse [N] née le [Date naissance 24] 1965 à [Localité 129] ([Localité 129]) [Adresse 103] [Localité 86] Monsieur [ZA] [L]

[R] de sa situation "en aide juridictionnelle" qu'en affirmant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 10 et 27 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 104 du

-111-110-118- 109-108-120-117-121-119-105-106-107-120 dans le dernier rapport, - déclarer communs aux autres parties le jugement à intervenir, - partager les dépens par moitié entre Monsieur [Q] et Madame

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 23 du Livre 1er du Code du travail alors en vigueur, 1134 et 1271 du Code civil, 101, 105, 107 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 102 du décret

Robert ZU..., demeurant "Le Chambertin II", ..., 100°/ M. Joseph ZR..., demeurant "Les Jardins Fleuris" A/4, ..., 101°/ M. Christian ZS..., demeurant ..., 102°/ M.

Daniel YU..., demeurant ..., 101 / de l'Officiel des spectacles, dont le siège est ..., 102 / de la société Olie Dan, dont le siège est ..., 103 / de la Caisse Organic de l'hôtellerie (Organic

[PH] [PD], domicilié [Adresse 62], 102°/ à M. [PK] [BK], 103°/ à Mme [BM] [FW], épouse [BK], tous deux domiciliés [Adresse 63], 104°/ à M.

François X... en application des articles 104 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1999) a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen, tel qu'il est

conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne pouvait être partie dans l'instance d'appel, et d'avoir violé les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 104

à 105, 107 et 108, et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour a déclaré les prévenus coupables d'abus des pouvoirs sociaux