Faits et procédure 1.

: « 1°/ que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telle

, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (CEIDF), société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège est [Adresse 1], a

[Z] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'EARL L'Albatros, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Mise hors de cause 15.

Faits et procédure 1.

C... les cotisations versées, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité, et notamment dans l'hypothèse d'un conflit d'affiliation, toutes les caisses intéressées doivent être appelées à la procédure, au

PREMIER [Localité 1] DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [O], la société Valmarpen et la société Marseille Courses à l'encontre

X..., avocat de la société en première instance, acquéreur de son immeuble, selon acte du 15 mars 1989, et intervenant en cause d'appel, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de cette vente

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la [3] ([3]), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société [3] s'est pourvue en cassation. 15. Par arrêt en date de ce jour (n° 22-83.763), la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué et fait droit à la requête. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvonne, Alphonsine C..., veuve non remariée de M.

X... en qualité de délégué central syndicat FO de l'UES formée par l'UMT et le Grand Conseil de la mutualité, alors, selon le moyen, que : 1° la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le pourvoi

1 du code de procédure pénale : M.

Z... de sa demande d'indemnisation en réparation de son préjudice patrimonial ; "au motif que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris n'ayant pas été appelée en la cause en première instance

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 mai 2022 RENVOI