Considérant ce qui suit : 1. M.

Le franchiseur fait grief au jugement de le condamner solidairement avec le franchisé à procéder au remboursement sollicité, alors : « 1°/ que la responsabilité civile contractuelle de droit commun du

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme C est allocataire de la prime d'activité.

en application de l'article L. 651-1-1 du code de la sécurité sociale, elle ne pouvait plus bénéficier de la réduction d'assiette instituée à l'alinéa 8 de l'article L. 651-3 au profit des redevables

en application de l'article L. 651-1-1 du code de la sécurité sociale, elle ne pouvait plus bénéficier de la réduction d'assiette instituée à l'alinéa 8 de l'article L. 651-3 au profit des redevables

Considérant ce qui suit : 1. M. A a sollicité le bénéfice de la prime d'activité le 30 janvier 2019 et se l'est vu attribuer jusqu'au mois de novembre 2019 inclus.

A... fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec Mme P..., à payer à l'association APAGL une somme de 1 025,54 euros, alors « que les locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°

2011, 2012 et 2013 au RSI ; Aux motifs que « l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toute les sociétés et entreprises qui doivent

Le 26 septembre suivant, ils ont conclu un pacte civil de solidarité, qui a été dissout le 8 mars 2013. Le 12 mai 2016, Mme G... a assigné M.

/ que le contrat emploi-solidarité ne comporte pas d'engagement de la part de l'employeur d'assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; qu'en retenant que le contrat emploi-solidarité

Considérant ce qui suit : 1.

en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mirecourt du 16 mars 1992 au 16 mars 1999, selon quatre contrats emploi-solidarité

/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l'article 34 de

/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l'article 34 de

/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l'article 34 de

est recevable, même sans évolution du litige, du seul fait de la représentation mutuelle inhérente à la solidarité passive ; qu'il est constant que, par application de l'article 1-1 de la loi du 2 janvier