rechercher si la réunion de ces éléments était de nature à caractériser la possession d'état d'enfant naturel, la cour d'appel a violé l'article 311-1 du code civil ; 2 / que l'appréciation des éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., 2°/ M.

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

représenter la mineure dans la procédure ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 septembre 2009) d'avoir rejeté la demande principale, alors, selon le premier moyen : 1°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

et 214-1 du code des douanes communautaire, ainsi que d'un recours devant la CCED concernant les articles déclarés sous la position tarifaire 85 41 40 10 00 et reconnue sous les positions 85 13 90 00 00

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

1998 qui faisait droit à la demande de la société Jules Roy ; Attendu que la société Linden Technology fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

Les dispositions du code pertinentes en l’espèce sont les suivantes   : Article 311-1 «   La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation

Faits et procédure 1.

Devant ces autorités, le requérant Bilgin réitéra sa déposition faite à la police et reconnut avoir été arrêté lors d’une rencontre avec un militant du PKK [1] en possession d’une enveloppe fournie par

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

tarif unique de 252,95 francs ; que la société France Télécom ayant adopté à compter du 1er décembre 1998 un nouveau tarif d'abonnements prévoyant quatre paliers de redevances allant de 200 francs à 1