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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e09a
1 juin 2011
1 juin 2011
L'accusé de réception de la notification du jugement à la majeure protégée ne figure pas au dossier. Madame X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110704
21 novembre 2018
21 novembre 2018
protégée assurer un suivi de qualité qu'il convient de maintenir, qu'il y a lieu de respecter le souhait de la majeure protégée qui n'exprime pas le souhait d'entretenir avec sa mère des contacts plus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00190
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110438
9 juin 2022
9 juin 2022
de résidence de la majeure protégée est des plus incertaines ; qu'enfin, compte-tenu des dernière hospitalisations et interventions chirurgicales subies par la majeure protégée, il y a lieu de s'interroger
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90811
25 juin 2013
25 juin 2013
protégée ... ... 56700 HENNEBONT Monsieur Jean-Loïc X..., en qualité de tuteur de Mme Raymonde Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91883
24 juin 2014
24 juin 2014
Mme Monique X..., majeure protégée, a fait appel de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d9
9 mai 2012
9 mai 2012
, APPELANTE : Madame Marie-Hélène X... ... 29940 LA FORET FOUESNANT comparante en personne, assistée de Me FRESNEL, avocat majeur protégé Mademoiselle Gwénola Y... ... 29940
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c58
29 octobre 2013
29 octobre 2013
protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110051
12 janvier 2022
12 janvier 2022
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e3
16 décembre 2011
16 décembre 2011
du HAVRE en date du 13 Mai 2011, enregistrée sous le no RG 10/ 3393 Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Madame Raymonde, Marie, Germaine X... divorcée Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110374
12 mai 2021
12 mai 2021
/ Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M.
Source officielleciv1
6137214acd580146773f292e
9 octobre 1990
9 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Nicole, Emma, Marie X..., 2°) M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101270
9 novembre 2016
9 novembre 2016
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur «protégé
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 512 du code civil, dans sa version résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, prévoit que : " Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc06
5 octobre 2012
5 octobre 2012
En l'espèce, la donation partage est envisagée au profit des deux enfants de la majeure protégée, par parts égales, ses deux enfants étant a priori ses seuls héritiers potentiels.
Source officiellesoc
61372505cd5801467741a4f1
27 juin 2007
27 juin 2007
application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt pour une durée de trois mois, alors, selon le moyen : 1
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e5
16 décembre 2011
16 décembre 2011
en date du 28 Juillet 2011, enregistrée sous le no de RG 10/ A/ 00461 Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Madame Barbara Madeleine Albertine Y...
Source officielleJLD
69dd601ecdc6046d4721fc89
10 avril 2026
10 avril 2026
LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [J] [Y], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90071
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Ils précisent que leur service doit encore clarifier la situation financière de la majeure protégée ainsi que sa situation administrative.
Source officielleJLD
69d57899cdc6046d47730b4d
7 avril 2026
7 avril 2026
2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [F] [J], majeur protégé bénéficiant d'une mesure de tutelle exercée par la société des intérets populaires, suivant décision
Source officiellePage 11 sur 637