Mme [A] a porté plainte et s'est constituée partie civile le 12 mai 2015, des chefs de harcèlement moral et harcèlement sexuel, violences psychologiques, menaces, faux et usage de faux, usurpation

[K] répond ou non à la définition du faux, donnée par l'article 441-1 du code pénal » et « que dans un souci de bonne administration de la justice, il doit être sursis à statuer dans la présente instance

propriétaire d'un bien ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal ; qu'en outre, un mensonge, même produit par écrit, ne peut pas constituer une manœuvre frauduleuse

; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 441-1 du code pénal, le faux n'est punissable que s'il a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des

Mme [W] [Y], alors directrice de cabinet du maire de la commune de [Localité 1], a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de détournement de fonds publics et usage de faux. 3.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5.

L... a été poursuivi notamment pour avoir trompé ou tenté de tromper, par production de faux documents, soient des faux devis, faux compromis de vente ou fausses factures, d'une part, les gérants des sociétés

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

et usage, faux et usage aggravés, abus de confiance aggravé, tentative d'extorsion de signature et de renonciation aggravée et complicité, établissement de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance

, ce qui interdit aux juges de fonder, même partiellement, une décision de condamnation sur une pièce produite par la partie civile dont ils n'écartent pas l'éventualité qu'elle puisse constituer un faux

Ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [Y] et Mme [L] Enoncé du moyen 7.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Rugby, partie civile, et ayant renvoyé sur intérêts civils, alors : « 1°/ que si la victime de faits susceptibles d'être qualifiés de faux et usage de faux est une personne morale, cette personne morale

Z... aux constatations de la commission chargée de l'ouverture au mois de juin 1988 (arrêt attaqué p. 15, alinéa 2, p. 16, alinéas 1 à 4) ; 1 ) alors que Derouin avait sollicité dans son mémoire, des

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui, pour recel, faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

[I] [J] [F], en leur qualité d'anciens salariés de la banque [1], d'avoir lancé des alertes sur le fondement d'un document falsifié relatif à des opérations de blanchiment, faux dont ils ont également