2026 ; Le 29 Avril 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits et procédure La S.A.R.L. [2], aux droits de laquelle vient la S.A.R.L. [1]

Considérant ce qui suit : 1. L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) la poule joyeuse élève des poules pondeuses.

Considérant ce qui suit : 1.

-K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-17.865 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité

A ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

régulation marine (IRM diesel), a formé le pourvoi n° N 19-24.007 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

La SARL AKWABA exploite une résidence service dans un bâtiment accolé et communiquant avec la maison de retraite exploité par la SARL [Etablissement 1] Le 01/02/2017, la SARL [Etablissement 1] a externalisé

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

Considérant ce qui suit : 1.

inférieur au montant du minimum garanti, le producteur ne pourrait pas exercer de recours contre l'auteur pour la différence. 2 - Une rémunération proportionnelle selon les modalités suivantes : 2-1

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; /

Et aux termes de l’article R. 151-27 du code de l'urbanisme : « Les destinations des constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services