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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300067_20230107
7 janvier 2023
éducative.
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502827_20260202
2 février 2026
Considérant ce qui suit : 1.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD007633616
8 décembre 2020
La plus sévère d’entre elles est le placement dans un centre éducatif – internat (article 13, alinéa 1, point 13), un établissement à caractère public.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206592_20221206
6 décembre 2022
3ème Chambre
DTA_2300756_20251231
31 décembre 2025
L’article 1 du décret du 6 juin 2003 dispose que : « Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452547.20220412
12 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire : " Des assistants d'éducation sont recrutés
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffdb
7 décembre 2012
Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés
Avis
CADA:20170498
23 mars 2017
Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative
6253cd4cbd3db21cbdd92dd5
25 janvier 2016
éducative ; Attendu que le jugement du 21 septembre 2015 a instauré à nouveau une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu cependant que par arrêt en date du 4 mars 2015, la Cour de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508295_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».
6253c99ebd3db21cbdd88ce9
21 avril 2006
Procédure :Assistance éducative Mineure concernée Maeva Y...née le 18 Juillet 1988 à TOULOUSE (31000) ... Chez M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100140
11 février 2009
/ que toutes les décisions prises par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, peuvent être immédiatement frappées d'appel, conformément aux articles 375-1 du code civil et 1191 du code de
Conseil
CADA:20094257
22 décembre 2009
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 décembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère, des rapports des assistantes sociales
5ème chambre
DTA_2300849_20260107
7 janvier 2026
En troisième lieu, selon l’article 1er du décret du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, « Les assistants socio-éducatifs constituent un
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507147_20250428
28 avril 2025
1ère Chambre
DTA_2200948_20250526
26 mai 2025
DTA_2300825_20260107
DTA_2300824_20260107
CADA:20093950
19 novembre 2009
éducative du tribunal pour enfants de Rennes en date du 29/08/2008 ; " Ordonnance d'assistance éducative du tribunal pour enfants de Rennes en date du 12/09/2008 ; " Jugement d'assistance éducative
4ème chambre
DTA_1904120_20220718
18 juillet 2022