28 mars 2017, et en conséquence d'ordonner la vente forcée de l'immeuble situé commune de [Localité 6] (44) [Adresse 4] figurant au cadastre section ZY n° [Cadastre 1] [Adresse 5] pour une surface de 02

de l'étude", et notamment d'avoir transféré depuis sa messagerie professionnelle "un fichier appartenant à la SELARL indiquant « toutes les affaires en cours ou clôturées entre le 01/01/2019 et le 15/02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 3 - Sur le pourvoi n° F 02-20.621 formé par : 1 / la société anonyme Elf Aquitaine, en cassation

société Holdimmo a publiquement fait appel à l'épargne, au motif que la société Holdimmo comptait 130 associés dispersés géographiquement, la cour d'appel aurait violé l'article 2 du règlement COB 92-02

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohammad X... coupable du chef d'abandon de famille à raison du non-paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire pour la période du 06/02

/2021 au 30/04/2021 (2,5 mois), - du 25/05/2021 au 08/06/2021 (3 semaines), du 09/06/2021 au 02/07/2021 (3 semaines), du 04/10/2021 au 05/10/2021 (2 jours), du 13/07/2021 au 31/12/2021 (4,5 mois), du 01

domicilié [...], agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société L'Hôtel des têtes et de la société des Remparts, contre les arrêts n° RG : 01/00514, n° RG : 01/00515 n° RG : 02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 01-14.504 et n° X 02-14.403 en raison de leur connexité ; Attendu,

nouvelle demande dès lors que « les éléments et les motifs ayant présidé à relever leur mauvaise foi, directement en lien avec leur endettement actuel, dans la décision du juge du surendettement en date du 02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-43.802 et Y 02-40.670 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

Com., 12 mai 2004, n°02-10653, Bull. IV, n°93 ; Civ. 3e, 20 octobre 2004, n°02-21576 ; Com., 14 juin 2005, n°04-11241 ; Com., 27 septembre 2005, n°02-21045, Bull.

heures travaillées les dimanches et jours fériés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er décembre 2005), statuant sur renvoi après cassation (n W 02

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Querenaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Quérénaing fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02

définitive se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 20 février 2019 » et précise qu'il a été « publié et enregistré le 17/04/2019 en marge de la formalité publiée le 20/02

provisoire, après le 4 janvier 2004 ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de l'information que Nordine X... a été, le 9 octobre 2002, et dans le cadre d'une procédure enregistrée sous le numéro 1/02