AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3b39ba5988459c59880
24 janvier 2006
24 janvier 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001), que la société BNP Paribas (la banque
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civ2
Donne défautc/Mme Z
61372230cd580146773faf21
1 juin 1994
1 juin 1994
La Hénin (la banque) a consenti à Mme Z..., marchand de biens, une promesse de vente pour un temps limité sur un appartement ; que Mme Z... a assigné la banque devant un tribunal de grande instance pour
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