, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée ; que le 27 septembre 2007, l'administration des douanes a notifié à la société DHL son refus de faire droit

et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au receveur des douanes de Chassieu, pris en qualité de représentant des douanes, domicilié [Adresse 1], 3°/ au directeur régional des douanes

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les opérations de visite domiciliaire et de saisies douanières effectuées par les agents des douanes dans les locaux et entrepôts de

, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent procéder sur

XAVIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

1er), 324 à 332 et 334 du code des douanes.

ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère

XAVIER, et la société civile professionnelle MONOD, et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Après rejet, le 18 mai 2015, de sa contestation, la société Atradius a assigné l'administration des douanes françaises, le directeur régional [Établissement 2] et le receveur régional des douanes de Provence

V... à payer la somme de 7 800 euros à titre d'amende douanière ; que, toutefois, le désistement est daté du 14 décembre pour l'audience du 15 décembre ; qu'à cette date, l'administration des douanes avait

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Conceptus relevaient de la position 9018 90 84 00, également exempte de droits de douanes.

Le moyen manque donc en droit, l'article 67 F du code des douanes n'étant entré en vigueur que le 2 juin 2014.

, a reçu la caution de la société Compagnie générale de garantie Cofincau, depuis lors Compagnie générale de garantie (Cofincau), envers l'administration des Douanes, dans les limites de la somme de 1

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International, commissionnaire en douane

, par un agent des douanes de catégorie A ou B ; que cette disposition est applicable en matière d'enquête douanière flagrante, lorsque les douaniers découvrent des stupéfiants ; qu'en l'espèce, alors

1e chambre civile B N° RG 23/06993 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKVR (Réf 1ère instance : 21/05799) SA DALKIA c/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Les agents des douanes, en exercice au bureau de détaxe du terminal 2 de l'aéroport de [Localité 1], ont procédé, en vertu des dispositions de l'article 60 du code des douanes, au contrôle de M.

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR émis le 6 novembre 2018 à l'encontre de la société FMA et de dire qu'il appartiendrait à l'administration des douanes de procéder à la