indirectes sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation ; que l'ordonnance déférée a été rendue dans une instance tendant à contester des contributions indirectes ; que, dès lors

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

responsable, - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1990, qui, pour infractions aux lois sur les contributions

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public et, après l'avoir entendu en ses réquisitions, a confirmé le jugement ; "alors que, les infractions en matière de contributions

d'Etat annule le décret n° 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ».

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ". 3.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ". 3.

1975 a été effectuée en vertu des dispositions des articles 506 et 155 du code général des impôts alors en vigueur, qui permettaient de telles visites pour la constatation des fraudes en matière de contributions

NIMES, EN DATE DU 6 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES ET DOUANIERES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION, ET PAR : 2° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

qu'en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 235, alinéa 2, et L. 236 du Livre des procédures fiscales ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière de contributions

IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1990, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des contributions

qu'il ne s'était pas dégagé de toute responsabilité, la Cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors que, de troisième part, le paiement des taxes et impôts relevant des contributions

marchandises saisies, c'est en raison de la nature de la saisie pratiquée et qui ne portait que sur la valeur de marchandises litigieuses ; " alors que le procès-verbal de saisie, en matière de contributions

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° M LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE ; 3° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 6 juillet 1992, qui dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les contributions

d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées par l'administration des Impôts contre Jacqueline X... pour infractions à la législation sur les contributions