où elle se commet et non postérieurement ; qu'après avoir exactement rappelé que « les facturations et devis, constituant de simples déclarations unilatérales du créancier par nature sujettes à vérification

professionnelle mettant le bénéficiaire des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi ; qu'en se bornant, en l'espèce, à se référer aux vérifications

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2004, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

demande de mise en liberté, la chambre d'accusation doit se prononcer dans les quinze jours, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté ; qu'il n'est fait exception à cette règle que si des vérifications

situation déclarative des sociétés Karat et Informex, de la notification de redressement adressée à la société Yrel Electronics, d'attestations établies par l'inspecteur des Impôts en charge de la vérification

la route, 60, 77-1, 160 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des opérations de vérification

factures sont émises en représentation de remises négociées en vertu d'accords commerciaux ou en représentation de litiges ; que, comme le pouvoir de Michel X... en cette matière se borne à la vérification

réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré José Y... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'antérieurement à cette vérification

. ; qu'il est établi par le rapport de vérification et par l'enquête des services de police que Fernando X... a été durant toute la période visée par la prévention le dirigeant de fait de la société ;

X... n'avait pris ses fonctions au sein du conseil d'administration de l'URSSAF que le 21 avril 1998, soit trois semaines après la fin de la vérification comptable, ce dont il résultait qu'il n'avait pu

Jean-François X... s'est acquitté de son obligation de déclaration dans les délais prescrits ; que la Cour observe, en revanche, qu'il n'existe aucune trace dans le dossier d'enquête fiscale des avis de vérification

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil et pose le principe d'un débat oral et contradictoire en cours de vérification

connaissance du procureur de la République et de l'autorité hiérarchique policière des faits présentés de manière tendancieuse, alors qu'en reprenant à son compte la version de sa mère sans autre vérification

X... une indemnité de licenciement, et une indemnité de préavis et des dommages et intérêts, alors selon les moyens, d'une part, que le commissaire aux comptes a une mission exclusive de vérification et

que les feuilles de dépenses qui détaillent, déplacement par déplacement, le nombre de kilomètres effectués à titre professionnel par les salariés de la société, et qui n'ont fait l'objet, après vérification

et installé sur place" n'était pas de nature à exonérer la FBUM, à qui il incombait de procéder à une vérification du dossier établi par son mandataire, de toute responsabilité à l'égard de son client;

supplémentaires n'indique pas qu'il aurait été retiré de ce décompte les périodes durant lesquelles il ne travaillait pas : congés payés, maladie etc et que ce calcul ne pouvait être admis sans vérification

X... n'avait pris ses fonctions au sein du conseil d'administration de l'URSSAF que le 21 avril 1998, soit trois semaines après la fin de la vérification comptable, ce dont il résultait qu'il n'avait pu