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89 877 résultats pour « usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

631834970876004f131a5f23

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En revanche, les biens affectés à l'usage professionnel ne sont pas garantis. M. [X] est professeur de musique. Il soutient que seuls, la contrebassine et le soubassophone sont professionnels.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a04

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

juillet 2019, période correspondant à ses vacances » par le biais de son téléphone professionnel, « réservé à un usage professionnel», «ayant irrémédiablement compromis les résultats de l'année 2019 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200083

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

à hauteur de 12,5 %, motif inopérant puisque le calcul de l'exposante reposait sur la répartition de l'usage professionnel et de l'usage privé de la carte de circulation litigieuse et sans expliquer les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd69

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

acte notarié en date du 07 juillet 2011, le Crédit Agricole a consenti au Gaec Andana Berri un prêt de 1.250.000 euros remboursable sur une durée de 20 ans, destiné à la construction d'un bâtiment à usage

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410578

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

toujours bénéficié au sein de notre laboratoire d'un statut de médecin indépendant et ces attributions n'ont pas changé ; rien ne s'oppose donc à ce que vous effectuiez un préavis conformément à nos usages

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427297

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a557cdc6046d474e3c3c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

seing privé du 06 avril 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la SARL AGC : * Un prêt n°723509E d'un montant initial de 95 229 €, pour financer l'achat de matériel à usage

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd4cdc6046d47bb1d04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1] indique qu'aucun avantage en nature véhicule n'a été contractuellement prévu par les parties, et qu'en tout état de cause la mise à disposition du véhicule à usage professionnel faisait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afdc

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

attributions vidées de leur substance, sa collaboratrice Séverine Y... ayant été mutée en mai 2005, - le retrait injustifié de l' avantage contractuel constitué par le véhicule mis à sa disposition pour ses usages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00192

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; ALORS en cinquième lieu QUE seules les opérations de crédit-bail mentionnées à l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier, portant sur un bien à usage

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c6

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle Christian et Nicolas BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2201468_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

mixte de l’immeuble affecté à usage professionnel et à l’habitation, l’occupation partielle ne constituait pas, en l’absence d’achèvement de l’immeuble, le fait générateur de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205898_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

mixte de l’immeuble affecté à usage professionnel et à l’habitation, l’occupation partielle ne constituait pas, en l’absence d’achèvement de l’immeuble, le fait générateur de la taxe foncière sur les

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b5

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

avait-elle exécuté le contrat de location dans les conditions du droit commun, et que la clause, prévoyant la nécessité d'une signature et l'apposition d'un cachet, excluait toute référence à un éventuel usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300990

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

inapplicables à la situation d'espèce, et de ne pas avoir fixé celui-ci selon les autres critères rappelés dans l'attendu de principe de la Cour de cassation, soit « selon les situations locales, les usages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

Appel

3 février 2021

3 février 2021

professionnel, caves, dépendances et annexes ; - à l'entrepôt dédié à l'importation pour la société SINOTRANS AIR [Adresse 2], tant les pièces à usage professionnel que les pièces à usage d'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a58f

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Attendu que Danielle Y... a commandé à la SOCIÉTÉ FABRICATION MATÉRIELS ELECTRONIQUES (PME) suivant bon de commande no 1843 en date du 10 janvier 2005 un appareil épilatoire à lumière puisée à usage professionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

centre hospitalier universitaire de Bordeaux, et auxquels, pour 19 d'entre eux de manière traçable, a été administré un traitement par Kalinox, qui est une dénomination du gaz Meopa désormais réservé à l'usage

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b546b8c9018405dfcaacaf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Selon le règlement de la copropriété, du 28 mai 1974, l'immeuble est à usage professionnel et de bureaux commerciaux sauf pour les lots des rez-de-chaussée des bâtiments A et B qui 'pourront être utilisés

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et ; D'autre part, que les mentions qui y figurent selon lesquelles il s'agit d'un contrat avec « financement professionnel » portant sur la location d'un véhicule pour un usage « professionnel

Source officielle