AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
631834970876004f131a5f23
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En revanche, les biens affectés à l'usage professionnel ne sont pas garantis. M. [X] est professeur de musique. Il soutient que seuls, la contrebassine et le soubassophone sont professionnels.
Source officiellePage 109 sur 4494
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a04
2 octobre 2025
2 octobre 2025
juillet 2019, période correspondant à ses vacances » par le biais de son téléphone professionnel, « réservé à un usage professionnel», «ayant irrémédiablement compromis les résultats de l'année 2019 de
Source officielle