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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201578_20220803
3 août 2022
3 août 2022
l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Sainte-Marguerite-d'Elle a retiré le permis de construire tacite en date du 13 mars 2022 autorisant la construction d'une maison d'habitation sur un terrain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204565_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00576
19 mars 2014
19 mars 2014
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000552_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B représenté par son conseil a sollicité du maire qu'il prenne toute mesure destinée à assurer la desserte conforme de sa parcelle par les dispositifs de lutte contre l'incendie.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21405_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02551_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
avril 2024 par lequel le maire de Villeveyrac a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée PS Immopro pour la réalisation de huit logements individuels avec garages sur un terrain
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406232_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Sainte-Eulalie a accordé à la SAS Nexity IR Programmes Aquitaine un permis d'aménager quatre lots constructifs et un macro-lots sur un terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec5
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Aux termes de l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002758695
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Il relève à cet égard que la procédure s'est terminée par une décision de classement des poursuites qui a fait application d'une loi d'amnistie adoptée en 1991, c'est-à-dire, avant même son arrestation
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef7
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Je pense que celui-ci n'est plus motivé dans son travail.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a34d
8 avril 2025
8 avril 2025
Madame [J] a fait réaliser sur son terrain, entre sa maison et la limite séparative avec le terrain de Madame [O], une terrasse avec piscine.
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965bc33be7966c9a6ff6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [Y] [A], représenté à l'audience par son conseil, réitère les demandes faites au terme de son assignation et sollicite la condamnation de Madame [Z] [L] : - à procéder à l'élagage, coupe et taille
Source officielle2ème chambre
DTA_2502745_20260213
13 février 2026
13 février 2026
être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté (…) et pendant toute la durée du chantier (…) / Un arrêté du ministre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500643_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la parcelle AK 414 attenante à la parcelle cadastrée AK 659 où se situe la résidence La Vigie a subi des glissements de terrains
Source officielleRéférés urgents
DTA_2312138_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007935838
25 octobre 1996
25 octobre 1996
, de manière lisible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ( ...)" ; que s'il est constant que le permis de
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d3a
12 janvier 2006
12 janvier 2006
K..., propriétaire à l'époque de la construction du mur de la parcelle aujourd'hui propriété des époux Z... et qui avait vendu à son voisin, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00409
29 avril 2014
29 avril 2014
Emile X... pour son activité professionnelle non commerciale, l'arrêt retient que le cautionnement de ces engagements n'entre pas dans le champ d'application de ce texte ; Mais attendu qu'en statuant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200632_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005177_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification
Source officiellePage 109 sur 2776