parcelle [Cadastre 1]), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non-représentée **** EXPOSE DU LITIGE La SCI DONAVEST a pour projet

A la suite d'une réorganisation prenant effet le 31 décembre 2021, le CHSCT de l'établissement de La Poste de [Localité 13] a disparu au profit du CHSCT de l'établissement de La Poste [Localité 17].

contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur était tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, que le projet

peut être analysé comme un délit d'entrave ne s'agissant pas d'une décision entrant dans le cadre d'une procédure complexe mais de travaux préparatoires à la décision du chef d'entreprise ; que le projet

d'instruction n'avaient pas été informées, Didier X..., qui ne s'acquittait plus depuis pratiquement un an des obligations de cautionnement, sollicitait une mainlevée du cautionnement restant dû sous prétexte

(zones dangereuses non protégées, organes de commande situés en zone dangereuse), et l'a condamné de ce chef ; "alors, d'une part, que Jean-Pierre Y..., président-directeur général de la société Kaysersberg

Comptoir de l'industrie alimentaire (CIA), demeurant 10, rue Mi-Carême, 42026 Saint-Etienne Cedex 1, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

Le 25 janvier 2013, le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique des salariés, après autorisation de l'inspecteur du travail. 7.

projet majorés de 10 %, déduction faite de l'acompte perçu.

Business contacts), dont le siège est Veilchenweg 50, 73730 Esslingen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit

perte de responsabilités résultant de la mise en place du projet « AK », avait été formulée avec la plus parfaite mauvaise foi, dans la mesure où l'intéressé, qui était sur le point de créer sa propre

immobilier important jouxtant, au sud, la propriété était en projet depuis 1981, que le permis de construire avait été affiché à deux reprises le 6 juillet 1981 et le 8 mars 1984 avant d'être annulé le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la condamnation de la société [1] au profit de l'agent judiciaire de l'Etat à la somme de 159 207,53 euros en réparation des préjudices subis par

titulaire d'un brevet européen d'invention sur lequel elle a consenti une licence exclusive d'exploitation à la société International Mycoplasma, devenue la société International Microbio, couvrant un procédé

X... « ce soir je vais diner chez la sous-préfète là, il n'y pas de sujet sur l'est ? », - P...

[Z] avait donné son parfait accord au transfert de son contrat de travail de la société Financière FSE à la société Siel, qu'il avait effectué sa propre déclaration d'embauche au profit de la

fonctions d'administrateur au sein des différentes sociétés du groupe, il était en droit d'obtenir tous les documents sociaux ; "que, cependant, les circonstances dans lesquelles Jean-Luc X... a procédé

cadavre, une telle incertitude sur les causes du décès pouvant, dans les conditions relevées par l'arrêt, seulement justifier un complément d'information mais non une décision de non lieu rendue au profit