publiées sur des comptes [1] et [2] sans la moindre autorisation (arrêt p. 9) cependant que les trois photographies litigieuses ont été prises avec le consentement de Mme [M] qui prend la pose devant l'objectif

sans rechercher si la société Pandrol apportait des éléments de nature à contredire l'existence de la différence de traitement alléguée ou du moins à justifier que celle-ci reposait sur une cause objective

d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

[J], sans relever d'éléments démontrant que la préemption poursuivait un objectif légalement permis et s'appuyait des données concrètes prouvant la réalité de cet objectif, la cour d'appel a privé sa décision

Il ajoute que la seule circonstance que la même formation ait décidé d'ouvrir cette enquête et réglé le différend n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur son impartialité

assurera le suivi des dossiers jusqu'à l'obtention de tous les dégrèvements" ; qu'en effet, cette proposition commerciale, dont il est indiqué qu'elle fait suite à la conférence organisée le 11 février

Il a été également prévu dans l’acte de vente que : « L’obtention ou la non-obtention de l’offre de prêt, devra être notifiée par le BÉNÉFICIAIRE au PROMETTANT et au notaire.

Il appartient à l'employeur de justifier par des raisons objectives et matériellement vérifiables, la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail de valeur égale.

poste, un management par les résultats, en encourageant les procédés visant à créer une instabilité pour les agents et salariés, et en organisant les incitations financières relatives à l'atteinte des objectifs

mars 1998, dressé par [O] [L], notaire, [X] [N], clerc de l'étude, a vendu à [D] [M] des lots de copropriété d'un immeuble ; que, par acte authentique du 14 septembre 1988, dressé par [O] [L], après l'obtention

d'Orléans a été engagé, sans contrat écrit par l'association de gestion CNAM Centre Orléans (l'association) à compter du 1er octobre 1977 pour assurer et encadrer la formation des élèves jusqu'à l'obtention

Y..., qui lui avait donné procuration, une maison d'habitation et un terrain, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les acquéreurs ont versé un acompte de 10 000 euros ; que, ceux-ci

.] ; Attendu que, pour valider le congé, l'arrêt retient que le tribunal paritaire des baux ruraux n'a pas usé de la faculté de surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation d'exploiter

de ce qu'il déclare que le procès-verbal d'assemblée générale du 15 novembre 2017 est faux en ce qu'il a ajouté une condition non votée par l'assemblée générale; - dire et juger que la condition d'obtention

Ils font valoir, s'agissant de l'obtention d'un prêt à la SCP avant le 14 septembre 2018, qu'il appartenait à M.

mention du prix, adressé le 8 avril 2016 par Mme [X] à Mme [Y] et signé par cette dernière, s'analyse en une promesse de rachat des parts du cabinet de sage-femme conclue sous condition suspensive d'obtention

Par acte du 9 janvier 2014, les parties ont constaté la réalisation des conditions suspensives, à l'exception de celle relative à l'obtention du certificat d'inscription autorisant l'exploitation de l'officine

[E], notaire, Mme [M] a fait savoir qu'elle se portait "acquéreur aux prix et conditions notifiés, sous la seule réserve de l'obtention d'un prêt".