contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2016, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

24 octobre 2001, le juge d'instruction donnait lecture à Jean-Pierre X... du procès-verbal coté (D. 429) et déclarait ne pas connaître une personne citée dans ce procès-verbal (D. 726) ; que l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui les a condamnés, pour exercice d'un travail dissimulé, chacun à 50 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction

peine d'une année de prison dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec outre les obligations légales, les obligations spécifiques suivantes : - obligation de soins, - interdiction

de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

Province Sud ne contient aucune définition précise d'infraction ; qu'elle procède au long de plus d'une cinquantaine d'articles à la définition des règles applicables et pose un certain nombre d'interdictions

seules substances autorisées ; le paragraphe 7 de l'article 4 de la directive en cause permet aux Etats membres, "conformément aux règles du traité de continuer à appliquer les restrictions ou interdictions

, mentionnés ou indiqués à l'antenne ou faire l'objet par un autre moyen d'une annonce ou d'une publication se rapportant à l'émission" ; que la règle énoncée par l'article 7 est absolue et que l'interdiction

la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction

malgré l'annulation du permis de conduire et de défaut de maîtrise de véhicule et a, en conséquence, prononcé à son encontre une peine d'un an d'emprisonnement ferme, une amende de 300 euros et une interdiction

X... était entachée de nullité comme stipulant directement que la durée d'interdiction était de deux ans, et ne pouvait donc produire aucun effet ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire, la

l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté leur demande tendant à voir préciser expressément que les marques litigieuses doivent être annulées, en ce qu'elles comprennent la figuration d'un château et que l'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

du travail de nuit, de l'interdiction du travail le dimanche ainsi que des temps de repos" et qu'ainsi, "la possibilité d'un contrôle satisfaisant par un autre moyen n'est pas établie" ; qu'en se déterminant

donnés en location meublée à Mme X..., agissant pour le compte de sa fille Sylvie ; Attendu que pour déclarer valable le bail du 10 juin 1982, l'arrêt retient que le fait qu'un bail prévoit l'interdiction

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'égard de Mme [D] [T] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement

Y... une mesure d'interdiction de gérer pendant quinze ans ; que M.

X..., de nationalité marocaine, a obtenu plusieurs titres de séjour en France depuis 2001, avant d'être condamné, le 13 octobre 2008, à une peine de huit années d'emprisonnement assortie d'une interdiction