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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd58014677424745

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, a prononcé, à titre de peine principale, l'interdiction pendant 1 an d'exercer

Source officielle

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CC

comm

6137243bcd58014677413c90

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Y... tendait la contestation de certains postes du rapport d'expertise et que le paiement par ce dernier des sommes fixées par l'expert n'impliquait pas renonciation à en contester les conclusions, l'a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

pour l'évaluation d'un préjudice et définit la mission de l'expert est dépourvu d'autorité de chose jugée quant aux modalités d'évaluation du préjudice ; qu'en affirmant que la mission de l'expert telle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02175

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 juillet 2022 de le débouter de ses demandes de nullité et d'inopposabilité de l'expertise établie par le médecin inspecteur du travail et de substituer à l'avis du

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CC

civ3

60794da39ba5988459c489c8

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

judiciaire ; que les représentants de la société GTS et ceux de la société Alstom ont soutenu avoir découvert, le 1er mars 1993, en l'absence de l'expert judiciaire, une esquille métallique fichée entre

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CC

comm

613724c2cd5801467741822a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

la demande d'expertise ; que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01291

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de prestation de serment datée du 23 janvier 2024, cette lettre rappelant qu'il a été désigné par le chef du service national de police scientifique pour procéder aux opérations d'expertise et qu'il a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00552

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

l'établissement Direction technique et du système d'information (DTSI) fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du CHSCT du 28 mai 2019 portant désignation d'un expert

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CC

cr

édure suiviec/Claude X

6137262dcd58014677423867

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

médicale et de provision ;(...) qu'à défaut de dépôt du rapport d'expertise ordonné, le premier juge a néanmoins statué sur l'évaluation du préjudice subi par Gérard A... en se fondant sur le rapport

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CC

cr

édure suiviec/Mohamed X

6137256ccd5801467741d9dd

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

réalité des rapports sexuels puisse être tenue pour établie, il n'existait dans les déclarations de la jeune fille aucun élément qui puisse permettre de caractériser une contrainte qui aurait pu être exercée

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CC

cr

613725dccd580146774210f6

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Y... n'est pas expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, il n'en demeure pas moins qu'en sa qualité de fonctionnaire de police, spécialisé en matière de police technique et scientifique, nul n'était

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civ3

613724d9cd58014677418dc3

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

ainsi que tout ce qui concerne directement ou indirectement cet objet et notamment sur les plans techniques, juridiques, administratifs, financiers, fonciers et immobiliers, environnement interne et externe

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100336

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

valeur admissible en l'état limite de service est de 2 bars et la limite de rupture à 5,6 bars », valeurs certes proposées par un technicien missionné à la demande de la société mais que l'expert

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300457

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Une expertise judiciaire des trois immeubles a été ordonnée. 4. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.

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comm

6079d3f49ba5988459c59f0b

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

, au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Lyon et au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Marseille de ce qu'ils déclarent se désister de leur pourvoi ; Attendu, selon

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00757

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

est corroboré par un autre élément de preuve ; qu'en retenant que le rapport de l'expert judiciaire était opposable à la banque, qui n'a pas été partie à l'expertise, motifs pris qu'un rapport d'expertise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300063

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Se plaignant d'infiltrations, M. et Mme [Y] ont, après expertise, assigné la société CERTBAT, la SMABTP et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300746

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

C..., a fait droit à leur demande tendant à la désignation d'un expert, que ces derniers n'ont exercé aucun recours à l'encontre de cette décision et qu'ils l'ont même appliquée, les consorts C...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200760

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M.

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CC

cr

édure suiviec/M. André Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X... excepté sur les préjudices esthétiques temporaire et permanent et a rejeté la demande de M.

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