AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424745
19 janvier 2005
19 janvier 2005
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, a prononcé, à titre de peine principale, l'interdiction pendant 1 an d'exercer
Source officiellePage 109 sur 14387
comm
6137243bcd58014677413c90
10 décembre 2003
10 décembre 2003
Y... tendait la contestation de certains postes du rapport d'expertise et que le paiement par ce dernier des sommes fixées par l'expert n'impliquait pas renonciation à en contester les conclusions, l'a
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