ou extincteurs, mais également le maintien de ces constructions bien au-delà de la seule vente promotionnelle pour laquelle ils étaient censés avoir été édifiés temporairement ; "alors, d'une part, que

Paris et Française de construction, aux droit desquelles viennent les sociétés Bouygues immobilier Paris Ile-de-France résidentiel, et Bouygues immobilier entreprises et commerces Ile-de-France, ont fait

, des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'exécution de travaux sur une construction

X... a acquis le 24 avril 2009 une parcelle en vue d'y édifier une maison ; qu'après avoir obtenu un permis de construire le 24 juin, il a, au cours des six mois suivants, commandé divers travaux de construction

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 décembre 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis,

du terrain occasionnée par les constructions et les plantations.

contrats d'exercice privilégiés en avril et en mai 2001 avec l'un de ces établissements, la société Sainte-Anne Lumière, dans les locaux de laquelle ils devaient exercer leur activité en attendant la construction

irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1

une maison d'une superficie de 130 mètres carrés, avait demandé un permis de construire de 401 mètres carrés en 1969 pour finalement exécuter des constructions différentes de celles demandées et pour

(la SCI), pour y exercer une activité de brocante ; que la commission administrative de sécurité a exigé, pour ces locaux destinés à recevoir du public, divers travaux dont l'édification d'un mur coupe-feu

Chambéry 19 décembre 2000) que Mme X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot auquel est attachée la jouissance privative d'un jardin, autorisée par une assemblée générale de 1991 à y édifier

X..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Constructions Napias dont le siège était 40700 Hagetmau, défendeurs à la cassation

et s'il résulte des articles 13 bis et 13 ter modifiés de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques qu'à l'intérieur de ce périmètre un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice

[I] a conclu avec la société Groupe Diogo Fernandes deux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture du plan pour l'édification de deux maisons. 3.

16.178), que la société Natiocredibail a conclu le 28 septembre 1990 un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Hostellerie des Jardins de Bougival, portant sur l'achat d'un terrain et l'édification

attaqué (Montpellier, 14 mars 2024), soutenant avoir prêté à Mme [U], une somme de 230 300 euros sans intérêt et remboursable en 329 mensualités de 700 euros pour lui permettre d'acquérir un terrain et y édifier

du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que la société d'HLM, qui, seule, pouvait fixer