la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, par fausse application ; 4°/ que seule constitue une réticence dolosive la dissimulation

H... de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que de ses demandes d'indemnités pour travail dissimulé et défaut de contreparties

avant la conclusion du contrat ; que, pour rejeter l'action des acquéreurs fondée sur la faute des vendeurs s'étant abstenus de leur révéler les désordres affectant la piscine et les ayant dissimulés

lui payer la somme de 15 467,99 euros bruts à titre de rappel de salaires, la somme de 1 546,79 euros bruts au titre des congés payés y afférents et la somme de 10 290 euros nets au titre du travail dissimulé

reconstituer ; que la prévenue, dont la compétence professionnelle et le niveau intellectuel constituent autant d'éléments difficilement contestables, pouvait d'autant moins ignorer l'importance des dissimulations

équivaut à un défaut de motifs ; que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu la cour d'appel a estimé que rien ne permettait d'affirmer que le mis en examen n'aurait pas renoncé à sortir le carton déjà dissimulé

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre lui pour travail dissimulé

59 et 60 de l'ancien Code pénal, constitue un acte de complicité punissable, par aide ou assistance, toute intervention, même postérieure à la commission de l'infraction principale, tendant à en dissimuler

bijouterie et d'un magasin Anissa Y... dans la galerie du centre commercial Champion à Pluneret, les gendarmes se rendaient au domicile de Julienne Bouche à Lille et s'apercevaient qu'elle venait de dissimuler

ou déclaration de clôture; qu'il était prévu de reculer de 50 centimètres la clôture existante constituée d'un muret surmonté de grilles métalliques et de créer devant une haie vive destinée à dissimuler

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, en récidive, exercice d'un travail dissimulé et infraction

. ; qu'en effet, la liaison récente des deux jeunes gens n'avait été émaillée d'aucun contentieux ; que, même si le prévenu a dissimulé ou travesti certains faits relatifs au déroulement de la soirée précédant

alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'égalité de traitement entre les salariés prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées

à un défaut de motifs ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que "M.

, il n'y a aucune heure dissimulée puisque vous ne les faites pas apparaître sur vos plannings et de plus, c 'est bien vous qui finalement dissimulez vos récupérations d'heures." ; la dissimulation d'emploi

prévenu se prévaut à bon droit de sa bonne foi, exclusive de l'existence du délit de fausse déclaration de position tarifaire qui lui est reproché (p. 5 al 4) ; que le prévenu n'avait pas cherché à dissimuler

X... a fait valoir que la convention des 11 mai et 30 novembre 1990, qui avait pour but de dissimuler partie du prix de vente, était nulle en application de l'article 1840 du Code général des impôts et

MUSICIENS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Volker X... du chef de travail dissimulé