X... à la somme de 350 000 euros ; alors, selon le moyen, que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations

; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 420-7, L. 450-4 du code de commerce, 3 et suivants du décret

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du décret

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 36 de la loi du 30 décembre 1982, 24 et 24 bis du décret

temps utile ; qu'il s'ensuit que la date du prononcé du redressement judiciaire ne figure pas au nombre des éléments essentiels d'identification de l'entreprise énumérés par l'article 21, alinéa 4, du décret

champ d'application, l'article 20 II de la loi du 27 janvier 1993 et violé, par refus d'application, les textes précités portant statut du régime des mines; et alors, enfin, que l'article 92 du décret

et un arrêt du 30 mai 1990 tenant pour recevable l'appel de ce jugement et renvoyant les parties devant le Tribunal pour qu'il soit statué selon la procédure de révision prévue par l'article 83 du décret

d'accueil en vertu de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

indemnité d'éviction que pour une infraction relative au bail commercial ; qu'en résiliant le bail de la société Espace 2000, aux motifs qu'elle aurait contrevenu aux dispositions de l'article 21 du décret

412-20 et L. 424-1 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'au surplus, en vertu de l'article 2 1er du décret

et alors, d'autre part, que la liste des créances de l'article 40, non payées à l'échéance, qui est déposée au greffe après l'expiration de la période d'observation, conformément à l'article 61 du décret

pas statué dans un délai raisonnable, le Tribunal saisi de la procédure peut se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une partie ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ou du décret

faits qui leur étaient imputés et ainsi organiser leur défense ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 95 du décret

adversaire ; que, par conséquent, il appartenait en l'espèce au juge, saisi d'une telle demande, de procéder à la vérification des mesures antérieurement prises sur le fondement de l'article 47 du décret

retenir cette circonstance pour justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 23-6 du décret

d'où il résultait qu'elle ne pouvait justifier à la date de l'arrêt et aucun préjudice né du refus de renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret

procédure civile ; 2 / que pour faire courir le délai de trente jours à l'encontre du créancier déclarant, la lettre visée aux articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2 (3 après le décret

du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal