raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Defrenois et Levis pour Christian Y..., pris de la violation des articles

pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel du chef du délit de prise illégale d'intérêts prévu et réprimé par l'article 432-12 du nouveau Code pénal ; "alors

en tant que le projet présente une hauteur sensiblement supérieure à celle autorisée par ses dispositions ; - il méconnaît également l’article UA-12 dès lors qu’aucune superficie relative aux places

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

'' Que selon l'article L. 713-15 (ancien code rural article 1003-12-II) : ‘‘Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 12-1, R. 11-28, R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE

630 du nouveau Code de procédure civile et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'ordonnance, qui relève que la commune de Mitry-Mory a saisi directement le juge de l'expropriation

Les dispositions de l'article L. 12 n'étaient donc pas applicables au litige.

B... de sa déclaration acquisitive de nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil, dit que Mme J... R...

L. 12-6 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation, « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

; qu'aucune mention de l'ordonnance ni aucun élément du dossier ne permettent de constater que tel a bien été le cas en l'espèce ; qu'en déclarant les terrains expropriés, l'ordonnance a violé les articles

Il soutient que : - la procédure d’imposition méconnaît les dispositions du sixième alinéa de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations du paragraphe 420 de la documentation

Il soutient que : - le maire de la commune de Camon a inexactement appliqué les dispositions de l'article UB 12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) communal, dès lors le garage existant

R. 11-23, devenu R. 131-7, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation, a pu, sans méconnaître les exigences de l'article L. 12-4, devenu R

du règlement du plan local d’urbanisme, le niveau 4 du bâtiment situé rue Pagès dépassant le gabarit enveloppe ; - il méconnait l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues