L.622-20 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret n° 91 1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1416, alinéa 2, du code

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

: Vu les articles L.233-42, L.631-4, L.640-4 et L.651-2 du Code de Commerce, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, 3.1.

443-1 du code de commerce, Vu les articles L 511-5 et suivants du Code monétaire et financier, 16 et 455 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

L. 752-6 du code de commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

O R D O N N E : Article 1er : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Crédit agricole Corporate & Investment Bank, BNP Paribas, Natixis, Banque du bâtiment

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A supposer que les sociétés STF et PHILICOT soient recevables à agir, leur action a été engagée tardivement et non pas dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE la réparation prévue à l'article L.134-12 du code de commerce n'est pas due si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Ce dernier était suffisamment reconnu et important pour constituer un «   bien   », dont l’intéressée doit être regardée comme ayant été titulaire au sens de l’article 1 du Protocole n o  

Toutefois, il doit être déduit de l'article L. 641-9 code de commerce, selon lequel « I.

le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)