450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.

1849 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Denis Z..., domicilié à Eguilles (Bouches-du-Rhône), 16, surville Nord ; 2°) Madame

[P] une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

450 du code de procédure civile

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

450 du code de procédure civile.

des conclusions du commissaire du gouvernement ; Vu l'absence de mémoire déposé par l'intéressé, régulièrement assigné, le 12 mai 2010, dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile - signé par M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Antoine BENDA, , agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025

2277 du Code civil ne s'appliquait pas aux intérêts capitalisés ; Mais attendu que l'arrêt a exactement retenu, pour exclure l'application de l'article 2277 du Code civil, que les intérêts capitalisés

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 novembre 1985, et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux écritures de

700 du code de procédure civile.