AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
20 septembre 2012
de NICE, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure civile.
Source officiellePage 109 sur 6319
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100367
31 mars 2010
31 mars 2010
de l'article 699 du code de procédure civile, au dernier domicile connu considéré comme étant l'immeuble en indivision acquis par les époux Y... à Bordeaux ..., pris comme le domicile conjugal ; que si
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