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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6162ab475c00de021c93d579

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

de NICE, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure civile.

Source officielle

Page 109 sur 6319

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100367

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

de l'article 699 du code de procédure civile, au dernier domicile connu considéré comme étant l'immeuble en indivision acquis par les époux Y... à Bordeaux ..., pris comme le domicile conjugal ; que si

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d22ebbcdc6046d472f9256

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Amboise aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Thomas Lambard, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa357f38d6b27c2763b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[U] aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de Mme [I] [B], sur ses offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e7bc25a97f0381f5705

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

de la déclaration d'appel de Monsieur [Y], condamné le CRÉDIT AGRICOLE aux dépens du présent incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e135

Appel

26 février 2010

26 février 2010

L'appelante supportera les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5ab

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

; Mme X...supportera les dépens, pour le recouvrement desquels il sera fait distraction au profit de Me Béatrice DUFRESNE, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1

6705828e1296b51ba2b53df3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ces frais seront recouvrables en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. En outre, il y a lieu de condamner monsieur et madame [U] à payer à la S.A.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6878847863001e49f9f26b91

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

représentée par Maître Stéphane Pieuchot le bénéfice du droit de recouvrement direct instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c1

Appel

23 avril 2018

23 avril 2018

code de procédure civile, ainsi que les dépens dont distraction est requise au profit de Me Gérard B..., avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

699 du Code de Procédure Civile,Statuer ce que de droit au titre de l’exécution provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66177d9de5d80f0008c2e644

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet Aurelie Journaud conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e651

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

indemnité de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi à supporter les entiers dépens de l'instance avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef22e0faf9858cdfaf387

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les époux [J] supporteront les dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Soulard-Raimbault.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889c513cb5adff9437c8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La condamner aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6946fda275782d5f060a54f1

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1d090cdc6046d472938ab

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

1103 du Code civil et suivants, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société SUPERPROF à verser, à titre de provision, la somme de 20.199,28 € à la société URBAN LINKER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97040

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du Code de procédure civile, La CONDAMNER aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL en application de l'article 699 du Code de procédure civile'; Vu la signification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6719e5065857dd64cbdaa5d6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

être recouvrés directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8decf

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

699 du code de procédure civile et leur recouvrement comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle