Au visa de l'article 1342-10 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a : « - Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, vu le rapport du juge commissaire, - Prononcé

Elle réclame paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les abattements, elle invoque, en application de l'article L.145-33 et R. 145-8 du code de commerce, les clauses exorbitantes du droit commun contenues dans le bail, concernant, d'une part, la taxe

Elles sollicitent en outre la condamnation de la SARL CHAPAU à leur payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 225-61 du code de commerce et 1152 du code civil ; 3°/ que l'article L. 225-90-1 du code de commerce n'est

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et suivants du Code civil ; Vu l'article 4 du Code

-1 du Code pénal dont les éléments constitutifs sont différents de ceux du recel et n'étaient pas compris dans la poursuite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

450 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

GAGNEPAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : M 63 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 122-12 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans le cas où l'administrateur, sans attendre la conclusion de l'acte de cession consécutif au jugement

Elle sollicite le versement de la somme de 4 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes des articles L341-6 de la code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, dans leurs versions applicables aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire

L. 752-1 du code de commerce, en tenant compte du sas d'entrée des clients ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des prescriptions de l'article R. 431-33-1 du code

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

civile - vu les articles 1134 et 1147 du code civil - vu l'article L.145-41 du code de commerce (