La SARL VENUS demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner Monsieur Etienne X... à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Canson aux dépens ; - conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures

Par exploit du 2 juillet 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Mynna aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à l'audience du 7 octobre 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles L.511-1 et suivants et des articles R.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 493 et suivants

L. 121-1, L. 121-2, L. 152-1, L. 141-3, L. 511-1, L. 512-2, R. 511-1, R. 512-1, R. 521-1 et R. 523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 9, 32-1, 695, 699 et suivants,

libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code pénal, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 7] à payer aux consorts [R] la somme de 26.700 euros par an, à compter du 1er juin 2017, en

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

de NANTES à l'audience publique du 30 janvier 2023 pour s'entendre : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure

L.511-1 et suivants, L.512-2 et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1240 du code civil, de : -recevoir les sociétés FAG et FTC en leur appel, - infirmer

X... persiste à soutenir que la BDAF ne peut exercer de recours cambiaire puisqu'elle ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L 511-39 et L 511-49 et suivants du Code de commerce ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 516 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 147 ET 150 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION

billet à ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' un titre ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 512