474 du code de procédure civile.

en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles ; qu'aux termes de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles : Le coût

16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le jugement intervenu dans ces conditions aurait dû être qualifié, conformément à l'article 473 du même code, non pas de contradictoire

R. 472-6 du code de l'action sociale et des familles.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile M O T I F S - Sur la recevalité de l'assignation : Il résulte des dispositions

unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du code civil et 227-3 du code pénal et des articles 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 472 du code de procédure civile : 12.

331 ancien et 227-25 nouveau du Code pénal; Sur le second moyen de cassation, présenté par le procureur général, pris de la violation des articles 470, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Sur

Le tribunal constate sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

du code de procédure civile, M.

et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu le contrat de sous-traitance, Vu les pièces versées au débat, Juger recevable et bien fondée la société SUD TERRANS en ses demandes

474-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 474-1 du code de procédure pénale : 6.

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.