265 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

le notaire de l'insérer ; - une violation des articles 265 et 1382 du code civil liée à l'erreur de droit commise par la cour d'appel en retenant que la clause alsacienne constitue un avantage matrimonial

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

en divorce ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état-civil d'[Localité 11] (Seine-[Localité 18]) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [M], [V], [X] [A], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5] (36), et Monsieur [W],

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [D] [X], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (51 – Marne) ; et Monsieur [R], [K] [L], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (

[O] pour violences et viol, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil.

146 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur l'article 265-2 du code civil dès lors que l'assignation en divorce, délivrée le 23 janvier 2013, est postérieure et soutient que l'acte valant liquidation et partage de l'indivision,

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

A cette date, la SCI 3D sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de Vu Ies articles 145 du code de procédure civile , Vu l’article 873 alinea 2 du code de procédure civile , Vu les pièces

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction