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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH5 - JCP

68684bd44965b5d9df3291ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1420 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7d1c5a470008bba1c3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

2229 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f9

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

prévue par l'article 550 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f6e

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TERRAIN DES CONSORTS Y... X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01836

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310547

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[G] soit corroboré par d'autres pièces objectives pour constituer un moyen de preuve de l'usucapion de la SCI Desdel, la cour d'appel a violé les articles 1358 et 2272 du Code civil ; 2°) ALORS QU'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01766

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 2222-1 du code du travail ensemble l'article 1er de l'accord précité du 29 mars 1990 ; 2°/ que la société Flash net a fait valoir que l'activité principale de la Régie nord littoral, en vue de la

Source officielle
CC

civ3

61372159cd580146773f3053

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

6137217ecd580146773f43c7

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Pierre X... ne pouvait se prévaloir d'un droit de propriété acquis par prescription trentenaire puisqu'il ne rapportait pas la preuve d'une possession remplissant les conditions prévues à l'article 2229

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310041

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[Y], agissant en sa qualité d'héritier de [B] [Y], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213318_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'Etat en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402318_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411751_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304928_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c472e9

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

. ; que celui-ci a fait opposition à cette saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300329

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

2261 du code civil de sa parcelle ; elle se prévaut également de sa bonne foi au sens de l'article 2272 du code civil et en tout état de cause d'une usucapion par 10 ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100123

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01755_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549001

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

D'une part, l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé (...) de la police municipale (...) " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police

Source officielle

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