SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A TOUTES LES COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 132-25 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simples affirmations, sans mentionner

123 du code de procédure civile, les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.133-4 du Code de

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu que la mise en demeure qui constitue

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu que la mise en demeure qui constitue

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que la masse des créanciers ne peut demander que les

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

262-1, alinéa 1 et 1442 du Code civil, ensemble l'article 1401 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction du 11 juillet 1975, applicable à l'espèce, que le jugement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... un salaire mensuel de 35 000 francs jusqu'au 30 mars 1993, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation des documents contractuels échangés entre

262-1, alinéa 2, et 1442, alinéa 2, du Code civil, même si, en agissant de cette façon, ils contribuent, indirectement et mécaniquement, à l'enchérissement de la participation que la communauté qui a

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

552 et 1406 du Code civil ; Attendu qu'au cours de leur mariage sous un régime de communauté, les époux R.

Z..., la société Despe, la société Ethniki et le BCF se prévalent à tort de l'article 852 du code civil allemand (BGB) qui traite de la prescription du droit à indemnisation au titre d'un acte délictueux

19 du Règlement CEE n° 1408 / 71 du 14 juin 1971, repris à l'article 19 du Règlement CE n° 118 / 97 du 2 décembre 1996, l'article 18 du Règlement CEE n° 574 / 72 du 21 mars 1972, et les articles L. 321