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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613720a2cd580146773ecbb3
7 juillet 1987
7 juillet 1987
455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) - privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, loin de laisser sans réponse les conclusions prétendument
Source officiellecomm
61372440cd58014677413f11
17 décembre 2003
17 décembre 2003
de la consommation qui seul sanctionne une telle disproportion, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui, pour écarter la disproportion
Source officielleciv1
é une actionc/Mmes X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100948
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Richard X... était commerçant, le notaire était tenu de s'assurer qu'aucune procédure collective n'était ouverte à son encontre, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS, à tout
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200980
13 juin 2013
13 juin 2013
L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique, ensemble les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, il résulte des dispositions des articles L. 3511-7 et R.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200981
13 juin 2013
13 juin 2013
L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique, ensemble les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, il résulte des dispositions des articles L. 3511-7 et R.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200982
13 juin 2013
13 juin 2013
L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique, ensemble les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, il résulte des dispositions des articles L. 3511-7 et R.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200983
13 juin 2013
13 juin 2013
L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique, ensemble les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, il résulte des dispositions des articles L. 3511-7 et R.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200984
13 juin 2013
13 juin 2013
L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique, ensemble les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, il résulte des dispositions des articles L. 3511-7 et R.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5953e
5 janvier 1981
5 janvier 1981
1382 DU CODE CIVIL POUR RESISTANCE ABUSIVE, ELLE NE POUVAIT INTERVENIR A L'ENCONTRE DE PARTIES AYANT TRIOMPHE EN PREMIERE INSTANCE; QU'A LA SUPPOSE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100911
6 octobre 2011
6 octobre 2011
A. de l'impossibilité de déduire la TVA dans les termes envisagés par les parties, la société Aulico ne se serait pas engagée aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil
Source officielleciv3
61372140cd580146773f2406
22 mai 1990
22 mai 1990
1382 du Code civil ; 2°/ qu'en déclarant non conformes aux règles de l'art les travaux de reprise exécutés par la Soprema sans expliquer en quoi consistait ce manquement ni quelle conduite elle aurait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201656
10 décembre 2015
10 décembre 2015
du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101208
30 octobre 2013
30 octobre 2013
1382 du code civil ; 2°/ Alors que la cour d'appel, qui a énoncé que les actes reçus par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100514
18 mai 2011
18 mai 2011
Y... n'était pas la cause directe du préjudice retenu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4/ ALORS QUE M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201325
3 septembre 2009
3 septembre 2009
1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Foyer moderne a, depuis la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle le 28 décembre 1993, laissé l'immeuble se détériorer,
Source officiellecomm
61372473cd58014677415958
30 mars 2005
30 mars 2005
1382 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher si la banque n'avait pas commis de faute en rejetant brutalement, le 2 novembre 1993, des effets qui auraient porté le solde débiteur du compte
Source officiellecomm
61372195cd580146773f4fee
21 avril 1992
21 avril 1992
1382 du Code civil ; et alors qu'en ne recherchant pas si le nom de Pierre Y... sur le local de la société Miroiterie Atlantique était placé avant ou après la dénomination sociale de la société et si
Source officiellecomm
61372107cd580146773f0637
3 octobre 1989
3 octobre 1989
1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la banque engage sa responsabilité par l'octroi de crédits inconsidérés à une entreprise même lorsque la situation de celle-ci n'était pas irrémédiablement
Source officielleciv3
60794ccf9ba5988459c471d2
21 janvier 1998
21 janvier 1998
1382 du Code civil) ; 2° que l'indemnité d'occupation n'est due que du jour où l'occupation est irrégulière ; que la cour d'appel ne pouvait donc allouer à M.
Source officiellecomm
61372401cd58014677411039
25 mars 2003
25 mars 2003
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Logebail, l'arrêt retient que la société X..., en formation, ne pouvait pas avoir
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