1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que, refusant d'appliquer l'engagement de la Creditbank, elle-même garantie par la Société générale, dont elle a constaté l'existence, aux termes duquel elle

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article 1317 du code civil remplaçant celles de l'article 1213 ancien, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour condamner M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M.

1351 et 1382 du Code civil ; alors, en second lieu, que la clause de non-concurrence interdisait à M.

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil ; que cette interdiction

1351 du Code civil ; 2 / qu'en décidant qu'à compter du rejet des pourvois formés à l'encontre de l'arrêt du 5 février 1992 de la cour d'appel de Chambéry, il avait été statué de manière définitive

L. 321-1 du Code du travail et de violations des articles L. 321-1 et L. 120-4 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M.

480 et 564 du code de procédure civile, des articles 1371 et 1351 du code civil, des articles 3, 27 et 37 de la loi du 10 juillet 1965 et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 septembre

L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-64 du Code de commerce, et d'une violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour

480 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil; 2°) que le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mai 1989 mentionne, sous le paragraphe intitulé "confirmation du syndic-contrat-honoraires

était tardive, sans s'expliquer sur la circonstance pourtant essentielle de l'absence de réclamation pendant cinq mois du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles