le prescrivent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, que toutefois le préjudice qui en est résulté pour M.

l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE 6°), la promesse d'embauche synallagmatique conditionnelle est contractée par un employeur

Vu les pièces annexées, Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire enrôlée

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail: constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1233-61 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement,

code de procédure civile.

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

455 du code de procédure civile, M.

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; que s'agissant d'une créance salariale selon l'article L.1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail

L. 6321-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir considéré

à la date du 12 janvier 2007 pour apprécier la suppression du poste cependant que le salarié avait été licencié par lettre en date du 9 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du