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9 318 résultats pour « article 1278 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201278

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

R. 461-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00800

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

174 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1275 du code civil ; 2°/ qu'en retenant qu'il est indifférent de savoir si la société AAAE a ou non déclaré sa créance au passif de la société

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88676

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

683 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613720e4cd580146773ef450

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

1108 et 1275 du Code civil ensemble ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de la société MJM selon lequel la société Kenta-constructions avait, avant le commencement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00012

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a591bdc44375365366

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10015

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

1273 et 2292 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 642-12 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01238

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , agissant en la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201275

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1275 F-D Pourvoi n°

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008113417

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

131-2 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 815 et 840 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 803 du Code de procédure Civile, Vu l'ordonnance de révocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201503

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00865_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00250

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

1376, 1208, 1285 du code civil, L. 221-1 du code de commerce et L. 313-22 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58850

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

1271 et 2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, que même si l'ordonnance de référé du 10 mars 1987 allouant une provision à Mme X... n'avait pas l'autorité de la chose jugée, le paiement de cette

Source officielle
CC

civ1

613720d4cd580146773eebc2

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

1281 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M.

Source officielle
CC

comm

613721e2cd580146773f8701

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

1134 du code civil, 128 et 135 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. et Mme Z... que ceux-ci aient soutenu que M.

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8088

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

d'exploitante agricole en Algérie durant la période de novembre 1952 à juillet 1962 et qu'elle était en droit, du fait de cette activité professionnelle, de bénéficier des dispositions de la loi n° 85-1274

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c48527

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

970 du Code civil ; Mais attendu que, pour rejeter la requête du chef du testament olographe du 6 août 1997, la cour d'appel a retenu que M.

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44d54

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

1134, 1257, 1258, 1147 du Code civil, R. 261-2 et 261-14 du Code de la construction et de l'habitation " ; Mais attendu que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation formaliste

Source officielle

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