Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

AUX MOTIFS QUE « à titre liminaire, la cour rappelle que l'arrêt du 19 janvier 2011 a été cassé pour violation de l'article 1134 du code civil en rejetant la demande de la salariée en paiement

[I] à lui payer la somme de 2.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit. M.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit. M.

la société Ausy ayant maintenu la rupture de la relation de travail, le licenciement est nul et de nul effet conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1225-4 du code du travail ; que Mme

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 alinéa 1, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

Il sollicite enfin la condamnation de Madame Y...veuve Z...à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

R. 1225-1 du code du travail d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constituant pas une formalité substantielle, pour que la salariée bénéficie

Représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS timbre fiscal 1265 2257 6269 1026 INTIMÉE SAS CHAUSSON MATERIAUX Représentée par Me Didier CAILLAUD

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1225-25 et L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ que pour juger la résiliation

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SA LA POSTE à verser au Syndicat SUD POSTAUX 95 la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de le requalifier en contrat à durée indéterminée en application de l'article 1245-1 du code de travail ; Sur les conséquences de la requalification Attendu qu'aux termes de l'article 1245-2 du code