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49 818 résultats pour « article 1253 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00533

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00306

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742344d

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423576

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L.21-1 devenu L. 121-2 du

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742362b

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742368d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

L. 21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423717

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

L. 21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423836

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423848

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423849

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

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CC

cr

6137262ecd58014677423942

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1, devenu

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cr

6137262fcd58014677423978

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L.

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cr

61372634cd58014677423c0e

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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CC

cr

613725e3cd580146774214d1

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

-1 du Code de la route et 593 Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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CC

cr

613725e3cd580146774214e4

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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CC

cr

613725e3cd5801467742150a

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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CC

cr

613725e8cd58014677421797

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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cr

613725e8cd58014677421798

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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cr

613725e8cd580146774217a5

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

L. 21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien

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cr

613725eacd5801467742183b

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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