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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69a97d2fcdc6046d4798dfaa
15 avril 2025
15 avril 2025
1103, 1193 et 1217 du Code Civil, Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société FINANCIERE [R] SARL à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST une provision d'un montant
Source officiellePCP JTJ proxi fond
678021539c3ba90f51dc27a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb77
2 octobre 2024
2 octobre 2024
803, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu le bail du 1er juin 2018, Vu les pièces, - Infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce
Source officielle1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
2 avril 2024
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201140
25 juin 2009
25 juin 2009
administratrice légale des biens de ses enfants mineurs et que cette dernière action était recevable en vertu l'article 2252 ancien du code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1217
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
660eeb69fbb79e8fd3d2fa0f
4 avril 2024
4 avril 2024
1217, 1227, 1229 du Code civil, 700 du code de procédure civile, afin de voir : N° RG 23/04549 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZFD –prononcer la résolution du contrat de construction de maison individuelle
Source officielleChambre Commerciale
6788a097a1dbfbd5d79cd58e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6881bec353f7f060d28c7969
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de l'appelant adressé le 09 Juillet 2025 ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti
Source officielle3ème chambre A
6881bec453f7f060d28c796b
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de l'article 906-2 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de l'appelant adressées le 09 Juillet 2025 par RPVA, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300084
20 janvier 2010
20 janvier 2010
, 90 euros ; ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que le bail verbal litigieux était soumis aux seules dispositions du code civil ; qu'aucune disposition de ce code n'oblige le locataire à
Source officielle1ère Chambre civile
662209659ce1420008389709
18 avril 2024
18 avril 2024
[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de débouter M.
Source officielle1ère Chambre
696918e0cdc6046d476ad373
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions transmises le 24 janvier 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1217, 1229 et 1615 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cca05d6f7f678d490aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civile, des articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1353 du Code civil de : - Confirmer en toutes leurs dispositions les Jugements rendus par le Tribunal Judiciaire de Valenciennes en dates des 11
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd4c
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 05
69bf2342cdc6046d477d010c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-L4U7 S.A.R.L. VISITES PASSION SUD-OUESTc/S.A
6360c53e3c369c7f74996d37
31 octobre 2022
31 octobre 2022
civil ; - vu les articles 1347 et 1347-1 et 1218 du code civil ; - vu les pièces versées aux débats ; - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la société Visites Passion Sud Ouest à lui
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions régularisées par le RPVA le 6 janvier 2022, la société Wiismile demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217 et suivants du Code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00405
9 septembre 2020
9 septembre 2020
1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e859cdc6046d47dd221b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
1194 du code civil « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi »; L'article 1787 du code civil dispose que
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4514ecdc6046d47270bc8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. à lui payer
Source officiellePage 109 sur 716