1147 du Code civil, puis a rejeté la demande de la SCI aux motifs que celle-ci n'établissait pas "la faute qu'aurait commise à son encontre l'architecte, tenu d'une obligation de moyen..." ; qu'en statuant

2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article 2314 du code civil, par défaut d'application ; 2°/ que

1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie par M.

1146 et 1147 du code civil.

ayant été engagée plus de deux ans après la conclusion de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que les époux Y... avaient soutenu que la prescription

, circonstances de nature à entraîner l'annulation de la procédure de redressement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

Mlle X... soutient agir non pas sur le fondement de ces textes mais sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de sorte que son action n'est donc pas prescrite.

X... par ceux à qui l'action était ouverte, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que saisie de conclusions reprochant à l'avocat qui avait assisté le préposé

4 du code de procédure civile et de l'article 1192 du code civil ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte, et sans s'expliquer sur la portée de ces éléments, et sans

4 du code de procédure civile et de l'article 1192 du code civil ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte, et sans s'expliquer sur la portée de ces éléments, et sans

1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ que la contradiction dans les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

non-conformités à l'état pur, ne constituaient pas des vices cachés ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

et signée du sous-traitant, et en ne s'expliquant pas sur les pièces produites à l'appui de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1353

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, il résulte du contrat signé par Peggy Y..., épouse X... avec la SARL LB VOYAGE que si les

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

Selon l'article 1147 du Code Civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa