de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979

opposé un refus à la pratique de l'autopsie, peu important, à cet égard, les circonstances dans lesquelles ce refus a été opposé ; qu'ainsi, le fait que le refus se trouve dans un rapport rédigé par un agent

d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles 1116 et 1134 du Code civil que de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 4 ) qu'en affirmant que l'attestation donnée par l'agent

par les époux [C] a pour origine les manquements conjugués des vendeurs et de l'agence immobilière et les griefs établis à l'encontre des vendeurs ne sont pas de nature à exonérer l'agence

"aux motifs qu'il ressort de l'examen de la situation pénale d'Alain Le X..., que ce dernier, condamné par arrêt définitif du 21 octobre 2003, dans le cadre de l'exercice d'une précédente activité d'agent

X..., engagé le 5 avril 1982 par la société Martin distribution en qualité de sous-directeur d'agence et devenu directeur, a été licencié pour motif économique le 14 août 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence Douglas, société à responsabilité limitée, dont

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., Mme A... et Mme Z... ont contracté avec la société Centre de recherches touristiques (CERETOUR), agissant sous l'enseigne d'agence

collèges prévu par l'article L. 423-2 et par voie de conséquence, le nombre de délégués prévus par l'article R. 423-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en refusant de faire application au sein de l'agence

Cette convention a ainsi crée une « allocation d'attente» financée intégralement par l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs et prévoit que les anciens agents de Cokes de Drocourt et

[T] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

second contrôle; qu'en l'espèce, il a été procédé systématiquement au second contrôle; que l'intérêt de la notification immédiate a donc disparu; qu'il ne peut, par ailleurs, pas être reproché aux agents

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2018, qui, dans l'information suivie contre le deuxième des chefs de complicité d'opposition aux agents

qu'un cancer broncho-pulmonaire lui ayant été diagnostiqué le 25 septembre 2008, il a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse nationale de retraite des agents

593 Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Marie X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des agents

fonction de collaborateur de cabinet du maire en dépit de la signature par erreur de contrats de rédacteurs territoriaux contractuels ; "alors, d'une part, qu'est nécessairement fictif l'emploi d'agent

système de traitement automatisé de données ; " aux motifs que, s'agissant des autres délits dénoncés, l'instruction n'a révélé aucune manoeuvre frauduleuse qui aurait été mise en oeuvre par les agents

L. 521-6 du Code du travail) ; qu'en vertu de l'article 1er du chapitre 2 du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la rémunération des agents SNCF est composée d'un traitement