moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, la déclaration de créance contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

l'intégralité des droits qu'il estimait dus au titre de son legs particulier ; qu'en ne précisant pas en quoi cette déclaration, accompagnée du versement correspondant, ne pouvait être considérée comme valant

des produits rendus [Localité 2] (étaient) calculés selon les équations suivantes et ne p(ouvaient) être revus à la hausse ou à la baisse seulement qu'en cas de modification d'un élément ou d'une variante

nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en retenant que le fait que Mme [Z] se soit limitée à contester la proportionnalité de l'engagement de caution par rapport à ses ressources valait

2010) ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en retenant que l'absence de production du livre d'entrée et de sortie du personnel ne permettait pas d'apprécier l'existence de postes vacants

2013, une nouvelle assignation portant la mention : "reprenant et annulant en tant que de besoin le précédent envoi du 13/05/2013" ; qu'en l'état de cette mention, l'assignation du 1er juillet 2013 valait

au profit de la commune ne présentent aucun intérêt pour cette dernière et sont inondables, que les réserves foncières avaient été supprimées préalablement à l'échange de parcelles, que « l'échange valant

impersonnelle n'était en mesure d'assurer la charge de la tutelle de [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 399 et 411 du code civil ; 5°/ que la tutelle n'est vacante

et de les orienter en vue d'une éventuelle évacuation, le personnel soignant devant se placer à l'extrémité des couloirs devant les issues de secours pour les évacuer ; que même si deux soignants « vacants

que cette désignation procède d'un vote des membres du comité à la majorité des voix des membres présents lors du vote ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations du jugement attaqué que le siège vacant

. - Majorations pour enfants - Conditions - Délégation judiciaire des droits de puissance paternelle - Jugement relatif à la garde d'un enfant ne valant pas délégation de ces droits.

communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms, grades, services, quotités de travail et dates d'entrée dans l'établissement, et précisant s'il s'agit de postes vacants

Y..., sur le poste d'expert technique vacant à Bastia, à compter du 1er février 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2°) sous le n°141071, l'ordonnance en date du 11 août 1992

2021, l’arrêté du 1er février 2022, les décisions implicites de rejet des recours gracieux du maire de la commune de Penmarc’h ainsi que l’arrêté du 27 octobre 2025 du maire de la commune de Penmarc’h valant

du 28 mars 2022 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce, valant

l'intéressement à raison de deux accords d'entreprise ; qu'après la notification du redressement, la société a réglé le 22 août 1997 le montant des cotisations réclamées en précisant que ce versement ne valait

que la nature de la lettre du 2 novembre 2001 ne peut plus être contestée puisque la SCI X..., la SCI 32 rue Gambetta et les consorts X..., pour le compte desquels elle a été faite, admettent qu'elle valait

une échéance unique, le 31 décembre 2013, au terme du contrat ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur lors du paiement de cette échéance, la banque lui a délivré un commandement de payer valant