dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat de location-gérance, de restituer le fonds de commerce en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur

Y... de faire face à ses dettes, eu égard à la très faible valeur du terrain dont la SCI était propriétaire et au fait que M.

récompense à la communauté au titre du financement de l'achat du cabinet d'assurance de [...], alors, selon le moyen, que constitue un bien propre la somme versée à titre d'indemnisation de la perte de valeur

l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de Mme Z... sur l'indivision au titre des impenses, alors, selon le moyen, que l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur

En l'absence de valeurs forfaitaires réglementaires, les avantages en nature sont évalués à leur valeur réelle.

dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat de location-gérance, de restituer le fonds de commerce en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur

somme de 2 930,20 euros toutes taxes comprises au titre des réserves non levées, alors « qu'il appartient au maître de l'ouvrage victime qui demande le paiement des travaux de réparation taxe à la valeur

public constitué des clients, fournisseurs, collègues, employeurs, employés, et, d'autre part, de s'être déterminée d'après l'attestation d'une collègue de travail sans en avoir apprécié elle-même la valeur

versement d'un pas-de-porte des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Fraca, l'ont assignée en fixation du loyer du bail renouvelé, le principe d'un calcul selon la valeur

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'un plan conventionnel de redressement, alors, selon le moyen, que si la valeur

Je suis à même de dire que la victime avait la ceinture, c'est moi qui la lui ai enlevée" ; qu'en n'ayant pas examiné la force et la valeur probantes de ce témoignage, la cour d'appel a entaché sa décision

nullité, rappeler les faits dénoncés par la partie civile, sans pouvoir se référer aux réquisitoires du procureur de la République ; qu'en l'espèce, les juges du second degré se sont bornés à examiner la valeur

réprimande ; que les faits rapportés l'ont été par des lettres produites par l'employeur, faisant état d'un laisser-aller de la part des gardiens et d'un vol de plaques de contre plaqués, lettres sans valeur

le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire ; qu'en attribuant aux chèquès périmés et à celui qui avait été rejeté la valeur

Il résulte de ce texte que le préjudice causé par la perte d'une sûreté réelle garantissant le remboursement de la dette d'un tiers ne peut être supérieur à la valeur du bien affecté. 8.

consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle et que l'étendue de l'engagement réel qui en résulte est limitée à la valeur

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2001), que M. et Mme X... ont déclaré à l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1997, la valeur

administrative ou de secrétaire comptable n'a aucune portée sur la réalité de l'augmentation de salaire de cette dernière ; que, d'autre part, une résolution d'une assemblée générale est revêtue d'une valeur