AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310292
31 mai 2018
31 mai 2018
plan cadastral napoléonien fait apparaître : - au nord, un chemin dénommé « [...] » dont l'extrémité sud se situe approximativement au milieu de la limite ouest de la parcelle [...] , et qui donc ne traverse
Source officiellePage 109 sur 544
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310161
29 mars 2018
29 mars 2018
plan parcellaire de chaque lot ; que, d'après le plan du secteur AB, l'espace correspondant à la parcelle [...] vendue en 2005 à la SCI Bella Vista, actuellement cadastrée [...] , était un espace traversé
Source officielle