convention de transfert temporaire avec retour auprès de la société Euro propulsion à Kourou en Guyane pour une durée initiale de trois ans ; qu'à l'issue de la période de trois ans, il a été réintégré au sein

Y... étaient les seuls de cette nature au sein de la STIM, la cour d'appel a violé le texte précité ; 4°/ qu'en se fondant également, par motif adopté, sur les liens de famille existant entre Mme Y...

H... à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne lui permettait plus à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, à moins

de la société Freecadre pouvaient être prises en compte au titre de l'annexe IV, « à l'exclusion des 50 heures effectuées au sein de la société VLS qui relèvent de l'annexe VIII », la cour d'appel a violé

et est susceptible d'être désigné comme délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein

d'un service organisé, que ses employés formait l'essentiel de l'encadrement au sein des ateliers, qu'elle fixait aux téléopérateurs détenus, des objectifs de productivité et de rentabilité à atteindre

En application de ce texte l'existence d'un planning imposant la présence d'un cadre autonome au sein de l'entreprise est antinomique avec la notion même de cadre autonome.

considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, que le courrier de l'entreprise du 28 mars 2011 avait été adressé aux différents services de l'entreprise, mais également au sein

juriste était spécifique et continue en renvoyant à deux attestations dont il résultait qu'il consacrait, en plus de son travail, plus de trente-cinq heures par semaines à des activités juridiques au sein

des bureaux d'études techniques prévoit que La nature des activités d'enquête et de sondage ne permet pas de connaître avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein

bureaux d'études techniques prévoit que "La nature des activités d'enquête et de sondage ne permet pas de connaître avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein

de salariés concernés par chacun de ces emplois, et précisant encore que les curriculum vitae de chacun sont tenus à disposition ; qu'en affirmant au contraire que les recherches de reclassement au sein

de sa propre agence et que l'emploi au sein de l'école n'ait été qu'à temps partiel n'étaient aucunement de nature à prouver l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire

licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude médicalement constatée de son salarié à son poste de travail, de rechercher une possibilité de reclassement au sein

a ordonné la mise en accusation du requérant pour le crime de vol aggravé (usage ou menace d'une arme) en état de récidive légale comme ayant été condamné par arrêt définitif de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis

attaqué (Paris, 11 janvier 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les prestations d'action sociale versées en 2000 et 2001 par le département de Seine-Saint-Denis

Y... n'était qu'un gérant de paille placé d'ailleurs à la tête de plusieurs autres sociétés du groupe X..., qu'il a précisé qu'au sein de la société Staff Work Service, Z...

activité relève de la grande distribution, activité qui n'a pas signé l'accord syndical du 4 juin 1997 à partir duquel le préfet a pris son arrêté du 23 septembre 1997 ; que cependant, il apparaît qu'au sein